vendredi 28 janvier 2011

369° Le Conseil Constitutionnel romprait-il l'égalité républicaine?



C'est officiel : tous les citoyens ne sont plus égaux. On pensait jusqu'à maintenant que le droit -ou pas- au mariage -homosexuel en l'occurrence- ne tenait qu'aux calculs électoraux d'un gouvernement qui tire une partie indispensable de sa majorité des milieux très conservateurs, hypercathos, voire d'extrême droite.


Le Conseil constitutionnel vient de décréter que l'interdiction du mariage gay serait conforme à la Constitution. Les articles 75 et 144 du code civil, qui dispensent le bénéfice de la loi aux citoyens en fonction de leur préférence sexuelle peuvent continuer, d'après nos « sages », à créer cette insupportable discrimination entre les citoyens de notre douce France.


Et comme le mariage est actuellement le seul dispositif qui apporte aux enfants la plénitude des droits et des avantages de la république, ce sont quelques deux cent mille enfants français qui se voient, par cet oukase, également privés d'égalité républicaine. Car les homosexuels ont des enfants : pour 85% issus de mariages hétérosexuels précédant leur coming-out, et pour 15% par différentes méthodes d'adoption ou de gestation pour autrui.


Du coup, en la matière, la France se classe au nombre des mauvais élèves de l'Europe. Les Pays Bas, la Grande Bretagne, la Belgique, les très catholiques Espagne et Portugal et le Luxembourg ont déjà adopté le mariage homosexuel, et les trois premiers également l'adoption. La Suède se paie même le luxe d'obliger de surcroît les églises à célébrer les mariages gays ! Nous nous classons donc parmi les cancres, avec l'Italie et l'Irlande...


Toutefois, le Conseil Constitutionnel, s'il a dit que le refus du mariage aux homosexuels était conforme à la constitution, n'a pas dit pour autant que son octroi n'y était pas conforme. Il renvoie en fait au législateur la charge de dessiner le profil social de la société française.


C'est dire que le mariage gay et l'adoption vont être plus que jamais des enjeux électoraux majeurs des élections qui s'annoncent. 63% des Français, dont la droite modérée y sont favorables, et ce point va donc être une amorce de rupture supplémentaire pour l'UMP, qui est assise entre deux chaises et ne « passe plus » sans sa frange ultra-conservatrice.


2 commentaires:

raffin a dit…

Je ne suis pas d'accord avec votre commentaire trop gentil.

Le rôle du Conseil constitutionnel est de dire la constitutionalité: dire si (une partie d') une loi est conforme à tous les textes qui lui sont supérieurs.

En ce sens, le CC a le droit et même le devoir de pouvoir dire au législateur (aux députés & sénateurs): ce texte n'est pas totalement conforme, il va falloir en changer un morceau.

Dans le cas du mariage, rappelons l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme:
"Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune."

Or le CC n'a pas expliqué en quoi cette discrimination vis-à-vis du mariage est dans l'intérêt supérieur de la population.

Quand le CC se contente de dire qu'il n'est pas là pour contredire le législateur, il se couche, un point c'est tout.

Au fait, quizz: combien y a-t-il de membres du CC de gauche ? de droite ?

de Brethmas a dit…

Je suis d'accord avec vous sur le fait que le Conseil Constitutionnel aurait du dire que cette discrimination n'est pas constitutionnelle.

D'ailleurs voir mon titre:
"Le Conseil Constitutionnel romprait-il l'égalité républicaine?"

Ceci dit, ce n'est que moindre mal, car des explications tordues vis à vis de l'homosexualité relativement à l'intérêt supérieur du pays circulent dans les couloirs de l'UMP de façon tout à fait banale. Vanneste en a d'ailleurs repeint une couche dès ce matin.

Le Conseil Constitutionnel aurait pu en faire de la langue de bois et renvoyer notre cause à une révision constitutionnelle et/ou à une engueulade du Conseil de l'Europe qui met des années à venir et dont Sarkozy n'a pas grand chose à foutre.

Remettre le problème sur la table du débat politique à quelques mois d'élections d'importance capitale n'est donc pas une si mauvaise solution.

En France comme dans beaucoup de pays, la majorité est favorable au mariage gay qui va donc enfin devenir un enjeu de cette élection.

Une façon élégante de sortir par le haut d'un débat qui s'enlisait.